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Loi et règlements
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Électricité

En vertu de la Loi sur l'électricité, la Commission de l'énergie des services publics du Nouveau-Brunswick règlemente les tarifs demandés par Énergie NB, le service public d'électricité de la province.

En 2013, l’assemblée législative a adopté la nouvelle Loi sur l’électricité qui restructure le marché de l’électricité et vient modifier la réglementation qu’exerce la Commission sur le marché.

En vertu de la nouvelle structure, les différentes entreprises du groupe Énergie NB ont été fusionnées afin de former de nouveau un seul service d’utilité publique. Dans le contexte de ce nouveau marché, le rôle de la Commission a été élargi pour inclure la production de l’électricité et l’approbation des projets d’immobilisation d'une valeur de plus de 50 $ millions. Depuis 2015, le service d’utilité publique doit faire approuver annuellement ses tarifs par la Commission.

La restructuration a aussi aboli l’Exploitant de réseau du Nouveau-Brunswick (ERNB) en tant qu’organisme indépendant, à compter du 1er octobre 2013. La majorité des activités de l’Exploitant du réseau ont été intégrées à celles d’Énergie NB. Cependant, la responsabilité de veiller à ce que les normes de fiabilité soient respectées qui relevait de l’Exploitant du réseau a été confiée à la Commission.