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Loi et règlements
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Transports routiers

La province du Nouveau-Brunswick réglemente les services d'autobus public en vertu de la Loi sur les transports routiers. Sous réserve des dispositions de la Loi, un exploitant d'autobus public au sein de la province doit détenir un permis de la Commission de l'énergie et des services publics du Nouveau-Brunswick

La Commission réglemente le secteur de l’autocar par l’entremise de deux principales activités. La Commission octroie les permis d’autobus nolisés et approuve, en outre, les trajets, les tarifs et les horaires des services réguliers d’autobus interurbains.