Règles de procedure entrées en vigueur le 1ier novembre 2019

Les Règles de procédure de la Commission constituent un ensemble complet et consolidé de règles procédurales régissant les questions soumises à la Commission qui nécessitent un processus d'audience. Malgré ce qui précède, les lois et règlements en vigueur peuvent avoir préséance sur ces règles ou comprendre des exigences en matière de procédure qui ne sont pas visées par ces règles.