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Loi et règlements
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Maximum courant
Ordinaire
Libre-service

111,4

Maximum courant
Carburant diesel
Libre-service

110,8

Maximum courant
Combustible de chauffage

95,1

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Produits pétroliers

La Commission de l'énergie et des services publics établit chaque semaine les prix maximums des carburants automobiles et des combustibles de chauffage.

Les prix maximums sont fixés selon le prix hebdomadaire moyen au comptant des produits pétroliers raffinés transigés à la division du port de New York du New York Mercantile Exchange (NYMEX).

La Commission établit les prix en fonction d’une semaine de cotation de sept jours qui débute le mercredi et se termine le mardi suivant. Les nouveaux prix maximums entrent en vigueur à 0 h 1 chaque jeudi matin. Les prix sont fixés au moyen d’une formule stricte établie dans la réglementation et incluent les marges des grossistes et des détaillants, les coûts de livraison ainsi que toutes les taxes applicables. La Commission n’agit pas à sa discrétion lorsqu’elle établit les prix pétroliers maximums.

La Loi sur la fixation du prix des produits pétroliers autorise la Commission à faire des redressements aux marges bénéficiaires maximales des grossistes et des détaillants, aux coûts de livraison maximums et aux frais maximums de plein service que les détaillants de carburant automobile peuvent facturer. Depuis l’entrée en vigueur de la réglementation sur les produits pétroliers en juillet 2006, la Commission a fait des redressements aux marges bénéficiaires maximales des grossistes de carburant automobile et d’huile de chauffage (2013), aux marges bénéficiaires des détaillants de carburant automobile (2011), au coût de livraison maximum des carburants automobiles (2008) et aux frais maximums de plein service pour les carburants automobiles (2011).

La Commission de l'énergie et des services publics du Nouveau-Brunswick établit des prix maximaux pour les produits pétroliers vendus au Nouveau-Brunswick selon la Loi sur la fixation du prix des produits pétroliers et la réglementation qui en découle, règlement du N.-B. 2006-41.