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Foire aux questions sur les produits pétroliers

Comment fixe-t-on les prix maximums?

ÉTAPE n° 1: Calculer le prix de référence: les prix de référence de produits pétroliers raffinés sont basés sur les prix moyens des marchés internationaux où le produit est vendu en quantités importantes. Pour les carburants auto et le mazout, le prix de référence est fixé selon la moyenne du prix au port de New York. Les prix de référence de l'essence intermédiaire et du supercarburant comprennent les majorations établies par règlement. Dans le cas du propane, le prix du marché de Sarnia, en Ontario, est utilisé.

La Commission calcule les prix de référence hebdomadaires en fonction de la moyenne de ses prix de référence quotidiens pour la période de sept jours excluant la fin de semaine depuis la dernière publication du prix de référence de ce produit pétrolier.

ÉTAPE n° 2 : Établir le prix de gros : la marge bénéficiaire du grossiste est ajoutée au prix de référence. La marge bénéficiaire maximale du grossiste est de 6,51 cents le litre pour chaque type de carburant auto, de 5,5 cents le litre pour le mazout domestique et de 25,0 cents le litre pour le propane.

ÉTAPE n° 3 : Majoration liée au coût du carbone :  la majoration liée au coût du carbone pour les carburants auto s'ajoute aux autres prix. La majoration liée au coût du carbone est un ajustement monétaire destiné à atténuer les coûts supplémentaires pour les grossistes et les détaillants de pétrole pour se conformer aux normes fédérales d'intensité en carbone imposées par le Règlement sur les combustibles propres en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

La majoration liée au coût du carbone ne s'applique qu'aux carburants auto.

ÉTAPE n° 4 : Ajouter les taxes : une fois le prix de référence, la marge bénéficiaire du grossiste et la majoration liée au coût du carbone sont additionnés, les taxes applicables et la redevance sur les combustibles sont appliquées. Dans le cas des carburants auto, la taxe d'accise fédérale, la taxe provinciale sur l’essence et les carburants, redevance sur les combustibles et la taxe de vente harmonisée (TVH) sont toutes appliquées. Pour ce qui est des combustibles de chauffage, seules la redevance fédérale sur les combustibles et la TVH sont ajoutées. Le prix maximum de gros est ainsi fixé.

ÉTAPE n° 5 : Fixer le prixmaximum de détail : la marge bénéficiaire de détail est ajoutée au prix maximum de gros. La marge bénéficiaire maximale de détail est 8,46 cents le litre pour chaque type de carburants auto. Dans le cas des carburants auto à service complet, le détaillant peut également demander 3,0 cents le litre de plus. La TVH est ensuite appliquée à la marge bénéficiaire de détail afin d'obtenir le prix maximum de détail.

Le processus est le même pour le mazout domestique et le propane, sauf que les marges bénéficiaires maximales des détaillants sont plus élevées. Pour le mazout domestique, la marge bénéficiaire maximale de détail est de 27,21 cents le litre; pour le propane, elle est de 25,0 cents le litre.

ÉTAPE n° 6 : Ajouter les coûts de livraison : les grossistes sont autorisés à récupérer le coût de la livraison des produits pétroliers aux diverses régions de la province, jusqu'à un maximum de 3,75 cents le litre pour les carburants auto.

Sur l'île Grand Manan, le plafond des coûts de livraison est de 5,0 cents le litre. Les détaillants sont autorisés à répercuter ces coûts de livraison des consommateurs.

Le plafond des coûts de livraison pour le mazout est de 5,0 cents le litre et pour le propane, il est de 10,0 cents le litre.

La TVH est ensuite appliquée au coût maximal de livraison pour chaque type de carburant.

ÉTAPE n° 7 : Majoration liée au marché : la majoration liée au marché a été fixée à 0,00 cent le litre à compter du 20 décembre 2022. À réinitialiser selon un processus qui sera établi par la Commission.

 


Quel est le calcul de la majoration liée au coût du carbone?


ÉTAPE 1: Déterminer le prix réglementaire de l'unité de conformité pour les combustibles propres

 UnitésRéférenceIntrantsSource
Unité de conformité de la norme californienne sur les carburants à faible teneur en carbone $ US / tonne A À determiner Note 1
Cible californienne d'intensité en carbone des carburants à faible teneur en carbone gCO2e/MJ B À determiner Note 2
Intensité en carbone du diesel renouvelable vendu en Californie gCO2e/MJ C À determiner Note 3
Différentiel gCO2e/MJ D = B - C    
Densité énergétique du diesel renouvelable vendu en Californie MJ / litre E 34.25 Note 4
Conversion   F 1,000,000 Note 5
Taux de change (hebdomadaire)   G À determiner Note 6
Prix de l'unité de conformité de la norme sur les carburants à faible teneur en carbonee $ CA / litre H = A*D*E/F*G    
Valeur du RIN D4 $ US / gallon US I À determiner Note 7
Valeur équivalente du RIN diesel renouvelable $ US / gallon US J 1.7 Note 8
Taux de change (hebdomadaire)   G À determiner Note 6
Conversion US gallon to litres   K 3.78541  
Prix RIN D4 $ CA / litre L = I*J*G/K    
Prix provisoire de l'unité de conformité pour les combustibles propres $ CA / litre M = H + L    

ÉTAPE 2: Convertir le prix marginal de l'unité de conformité par litre calculé à l'étape 1 en un prix d'unité de conformité par tonne

 UnitésRéférenceIntrantsSource
Intensité en carbone de référence de la catégorie des combustibles liquides du Règlement sur les combustibles propres gCO2e/MJ N À determiner Note 9
Intensité en carbone par défaut du diesel renouvelable au titre du Règlement sur les combustibles propres gCO2e/MJ O 35 Note 10
Différentiel gCO2e/MJ P = N - O    
Densité énergétique en vertu du Règlement sur les combustibles propres MJ / litre Q 34.921 Note 11
Conversion   F 1,000,000 Note 12
Prix d'unité de conformité par tonne $ CA / tonne R = M/P/Q*F    

ÉTAPE 3: Appliquer la majoration au titre du RCP obtenue à l'étape 2 par type de carburant (diesel à très faible teneur en soufre et essence)

 UnitésRéférenceCarburant autoDTFTS 
Intensité de carbone par défaut (base de référence) du Règlement sur les combustibles propres gCO2e/MJ S 95.00 93.00 Note 13
Cible du Règlement sur les combustibles propres gCO2e/MJ T À determiner À determiner Note 14
Increment gCO2e/MJ U=S-T 3.5 3.5  
Densité énergétique en vertu du Règlement sur les combustibles propres MJ / litre V 34.69 38.65 Note 15
Conversion   F 1,000,000 1,000,000 Note 5
Majoration liée au coût du carbone proposée $ CA / litre W = R*U*V/F      


Notes:

  1. California Air Resources Board: Rapport hebdomadaire sur l'activité de transfert de crédits LCFS, prix moyen (tous les transferts non nuls) (hebdomadaire)
  2. California Low Carbon Fuel Standard Regulation: Tableau 2. Repères d'intensité carbone LCFS pour 2011 à 2030 pour le carburant diesel et les carburants utilisés comme substituts du carburant diesel (année en cours)
  3. California Air Resources Board: Intensités de carbone certifiées LCFS, soja et huile de soja comme matière première pour le diesel renouvelable (RND) (hebdomadaire)
  4. Argus Air Daily: Methodology and Specifications Guide, Energy density of renewable diesel (129.65 MJ/gal / 3.7854 = 34.25 MJ/litre) (fixed)
  5. Convertir les tonnes en gCO2e/MJ - diviser par 1 million
  6. Taux de change hebdomadaire $ US/$ CA (Banque du Canada), correspondant au prix de transfert hebdomadaire du crédit LCFS (hebdomadaire)
  7. Prix hebdomadaire moyen du diesel à base de biomasse (D4) (année en cours), Source : Argus Americas Biofuels, correspondant au prix de transfert hebdomadaire du crédit LCFS (hebdomadaire)
  8. US Code of Federal Regulations, Equivalence values for renewable fuel, alinéa 80.1415(b)(4) (fixe)
  9. Règlement sur les combustibles propres, Annexe 1, Intensité en carbone de référence, Catégorie des combustibles liquides (année en cours)
  10. Règlement sur les combustibles propres, paragraphe 170(1), catégorie des combustibles liquides intensité carbone par défaut (fixe)
  11. Règlement sur les combustibles propres, Annexe 2, Densité énergétique des combustibles (article 10 – diesel renouvelable produitpar hydrogénation) (fixe)
  12. Convertir les gCO2e/MJ en tonnes - multiplier par 1 million
  13. Règlement sur les combustibles propres, paragraphe 5(3), Intensité en carbone de base (fixe)
  14. Règlement sur les combustibles propres, paragraphe 5(1), Limites d'intensité en carbone des combustibles (année en cours)
  15. Règlement sur les combustibles propres, Annexe 2, Densité énergétique des combustibles (article 9 – essence et article 13 - diesel) (fixe)