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Loi et règlements
procedures reglementaires
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Carburant diesel
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Maximum courant
Combustible de chauffage

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Pipelines

La Division des pipelines de la Commission de l'énergie et des services publics a pour mandat de promouvoir la sécurité et d'assurer que les entreprises conçoivent, construisent, exploitent et abandonnent des pipelines assujettis à la compétence de la Commission de façon à assurer la sécurité du grand public et des employés de l'entreprise, ainsi que la protection de la propriété et de l'environnement. Elle atteint cet objectif par l'entremise des inspections, de l'éducation, des vérifications de conformité et des programmes de prévention des dommages de la Division de la sécurité.