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Foire aux questions : Services de transport public

Les questions et réponses qui suivent offrent une information de base touchant les exigences de la Loi mais ne constituent pas un résumé exhaustif. Pour des renseignements plus détaillés, veuillez vous référer à la législation ou contacter le personnel de la Commission.

Qu'est-ce qu'un service d'autobus public?

Les groupes confessionnels et les organismes sans but lucratif ont-ils besoin d'un permis d'exploitation d'autobus publics s'ils exploitent un autocar ou une fourgonnette?

La Commission réglemente-t-elle les services municipaux de transport?

Existe-t-il certains services de transports en commun non assujettis à la réglementation de la Commission?

Les limousines sont-elles réglementées par la Commission?

Quelles sont les obligations des exploitants d'autobus publics titulaires de permis?

Quels sont les types de permis d'exploitation d'autobus publics émis par la Commission?

En quoi consiste le processus pour l'obtention d'un permis d'exploitation d'autobus public?

À quelle fréquence les permis d'exploitation d'autobus publics sont-ils renouvelés?

Qu'est-ce qu'un service d'autobus public?

Un service d'autobus public effectue le transport de passagers, ou de passagers et de marchandises, moyennant rémunération. Tout service qui fait monter ou descendre des passagers à l'intérieur du Nouveau-Brunswick moyennant un tarif est un service d'autobus public et nécessite un permis d'exploitation d'autobus publics de la Commission.

Les groupes confessionnels et les organismes sans but lucratif ont-ils besoin d'un permis d'exploitation d'autobus publics s'ils exploitent un autocar ou une fourgonnette?

Les groupes confessionnels et autres organismes sans but lucratif ont besoin d'un permis d'exploitation d'autobus publics s'ils perçoivent des tarifs pour les services de transport, à moins que lesdits services ne soient exemptés tel que décrit ci-dessous.

La Commission réglemente-t-elle les services municipaux de transport?

Les organismes de transport municipaux (tels que la Commission de transport Saint John Transit) sont exemptés de la réglementation par la Commission lorsqu'ils font affaire à l'intérieur de leurs limites municipales. Tout service de transport faisant affaire à l'extérieur de la municipalité (par exemple, fournissant des véhicules nolisés) nécessite l'obtention d'un permis d'exploitation d'autobus publics de la Commission.

Existe-t-il certains services de transports en commun non assujettis à la réglementation de la Commission?

Parmi les types d'exploitations non assujettis à la réglementation de la Commission, on trouve :

  • les taxis avec une capacité en sièges de six personnes ou moins, chauffeur non compris;
  • certaines navettes de trajets courts vers ou en provenance de trains, navires, bateaux ou avions;
  • le transport des écoliers défrayé par la province;
  • certaines exploitations ou corridors de nolisement où les passagers sont ramassés et déposés dans d'autres juridictions;
  • un véhicule à moteur utilisé en vue du transport en commun (tel que décrit dans la Loi), sous réserve de certaines exigences d'attestation d'assurance;
  • les exploitations spécifiquement exemptées de la réglementation par une ordonnance de la Commission.

Les limousines sont-elles réglementées par la Commission?

Tous les véhicules transportant des passagers ou des passagers et leurs bagages, moyennant rémunération, et qui ne sont pas des taxis (véhicules avec capacité en sièges de six personnes ou moins, chauffeur non compris) doivent être munis d'un permis d'exploitation d'autobus publics et d'une plaque d'immatriculation de transporteur routier. Ceci inclut les véhicules conçus pour transporter plus de six passagers, chauffeur non compris.

Quelles sont les obligations des exploitants d'autobus publics titulaires de permis?

Parmi d'autres obligations, un exploitant d'autobus public titulaire de permis doit :

  • avoir une copie de son permis dans chaque véhicule exploité en qualité d'autobus public;
  • fixer la plaque émise par la Commission à l'avant de l'autobus en question et avoir le certificat de plaque correspondant affiché dans l'autobus;
  • fournir à la Commission l'information demandée par celle-ci;
  • équiper chaque autobus public d'au minimum un extincteur d'incendie homologué U.L.C.;
  • convaincre la Commission qu'il détient la couverture d'assurance exigée par la réglementation;
  • ne pas abandonner ni retirer un service autorisé sans une ordonnance de la Commission;
  • ne pas céder son permis ou ses affaires à quelque autre partie sans l'autorisation de la Commission.

Quels sont les types de permis d'exploitation d'autobus publics émis par la Commission?

Il n'existe qu'un seul type de permis d'exploitation d'autobus publics émis en vertu de la Loi sur les transports routiers. Toutefois, la Commission peut établir les conditions qu'elle juge à propos pour émettre un permis. En règle générale, la Commission accorde des permis pour les services réguliers (connus sous le nom de services réguliers ou services de ligne) et les services irréguliers (services nolisés). Compte tenu que les conditions diffèrent pour les deux types de services, les demandes des transporteurs routiers doivent indiquer clairement le type de service demandé, ainsi que toute information supplémentaire pouvant aider la Commission à prendre la demande en considération.

En quoi consiste le processus pour l'obtention d'un permis d'exploitation d'autobus public?

On peut obtenir des formulaires de demande et des guides en contactant le personnel de la Commission. La Commission prendra en considération toutes les demandes et tiendra une audience publique en cas de besoin. La Commission accordera une demande si elle est convaincue

  • que toute objection à la demande a été résolue;
  • que l'acquiescement à la demande ne sera préjudiciable ni aux intérêts des usagers des transports en commun, ni à l'économie provinciale ou au développement social, ni au commerce en général.

À quelle fréquence les permis d'exploitation d'autobus publics sont-ils renouvelés?

Tous les transporteurs routiers doivent enregistrer au minimum un véhicule (acheter une plaque d'immatriculation de transporteur routier) chaque année auprès de la Commission pour garder leur permis actif. Les plaques d'immatriculation de transporteur routier sont valides du 16 mai de chaque année jusqu'au 15 mai de l'année suivante. Les transporteurs routiers qui n'enregistrent pas de véhicule au cours d'une année donnée sont présumés inactifs. Les permis d'exploitation d'autobus publics inactifs sont suspendus après une année complète. Les transporteurs routiers qui souhaitent renouveler leur permis après une année complète d'inactivité doivent recommencer le processus de demande.