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Comment se déroule le processus d’audience

Bien que la Commission utilise un processus qui lui est propre, celui-ci peut être modifié si la Commission estime que la modification est dans l’intérêt du public.

  • Le service d’utilité public ou une autre demandeur effectue un dépôt de demande en vue d’un nouveau service ou d’un changement de tarif. Cette demande contient habituellement tous les renseignements nécessaires pour appuyer la requête.

  • Un avis public est habituellement publié dans les journaux.

  • Toute partie désirant participer à l’instance en notifie la Commission.

  • La Commission établit un processus d’audience et décide de l’échéancier.

  • Les participants soumettent des questions écrites au demandeur afin d’obtenir plus de détails au sujet de la demande.

  • Le demandeur dépose des réponses écrites aux questions.

  • Les participants peuvent déposer leurs propres renseignements ou éléments probants. Souvent, la justification des participants conteste la demande ou fait des recommandations à propos d’un tarif ou d’un service différent.

  • Les participants doivent ensuite répondre à toute question écrite présentée à l’égard de leur justification.

  • L’audience débute après que l’on a répondu à toutes les questions écrites.

  • Durant l’audience, la demandeur et les participants répondent à d’autres questions par l’entremise de contre-interrogatoires au sujet des éléments probants présentés. Après la conclusion de l’audience, les participants font des représentations finales à la Commission.

  • La Commission délibère et rend une décision, souvent dans un délai de 45 jours.