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procedures reglementaires
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Libre-service

110,4

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Carburant diesel
Libre-service

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Maximum courant
Combustible de chauffage

96,0

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Que faisons-nous?

La Commission de l’énergie et des services publics du Nouveau-Brunswick réglemente différentes facettes des services d’électricité et du gaz naturel, ainsi que les transporteurs routiers, afin que les abonnés puissent bénéficier d’un service fiable et sécuritaire, à des tarifs justes et raisonnables. En outre, la Commission établit des prix de détail hebdomadaires pour les produits pétroliers vendus à l’intérieur de la province.

Les fonctions de réglementation de la Commission sont effectuées par les procédures écrites et orales, et les groupes représentatifs sont encouragés à participer au processus. La participation aide à faire en sorte que la Commission soit informée au sujet des enjeux et que les décisions soient prises dans l’intérêt du public.

Les audiences publiques de la Commission, qui ressemblent à des instances judiciaires, sont dirigées par un comité de trois membres ou plus. Le comité entend la justification au sujet de la nécessité d’augmenter un tarif ou un changement de service. Contrairement aux cours de justice, une bonne partie des éléments probants est déposée avant le déroulement de l’audience. Les membres de la Commission délibèrent ensuite et rendent une décision écrite. 

La Commission doit équilibrer la nécessité pour les consommateurs d’avoir des tarifs équitables avec le droit du service public de tirer un rendement équitable de ses investissements.