Règles de procédure

La Commission de l'énergie et des services publics du Nouveau-Brunswick dispose de vastes pouvoirs et responsabilités lui permettant d'examiner, d'entendre et de trancher toute demande, question ou affaire relevant de sa compétence.

Ce faisant, la Commission est maître de sa propre procédure et peut donner des instructions quant aux processus et aux procédures. En vertu de la Loi, la Commission a pour mandat de « faire preuve d'équité procédurale à l'égard de toutes les personnes concernées » pour ce qui est des questions soumises à la Commission. Cette obligation est complétée par les principes de common law régissant les règles de justice naturelle s'appliquant aux organismes qui exercent des pouvoirs qui leur ont été délégués.