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Norme(s) approuvée(s) et exigences spécifique(s) enfreintes :

Numéro de la norme (s’il est connu)

Exigence(s) de la norme(s) (si elle est connue)

Description de la violation possible et/ou raison de la plainte *

Nom de l’entité responsable de la violation *

Cliquez ici pour accéder au Registre de conformité du N.-B.

Date de l’incident

Impact sur la fiabilité (s’il est connu)

*Champs obligatoires

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