nbeub
ACCUEIL  |  CARRIÈRES  |  CONTACTEZ-NOUS YouTube
  ENGLISH
https://nbeub.ca/fr/uploads/images/headers/main_img_procedural_rules.jpg
procedures reglementaires
Cliquez ici pour rechercher les instances courantes et antérieures de même que les décisions
Maximum courant
Ordinaire
Libre-service

192,6

Maximum courant
Carburant diesel
Libre-service

244,5

Maximum courant
Combustible de chauffage

237,0

CLIQUEZ ICI POUR TOUS LES PRIX MAXIMUMS

Formulaires de procédure – Services Financiers et Services aux Consommateurs


Guide de préparation de votre Affidavit

Formulaire 1 – Avis d’appel ou de révision

Formulaire 2 – Exposé des allégations

Formulaire 3 – Avis de requête

Formulaire 4 – Avis d’intention

Formulaire 5 – Avis de motion

Formulaire 6 – Avis de changement dans la représentation

Formulaire 7 – Assignation à témoin

Formulaire 8 – Affidavit de signification

Formulaire 9 - Affidavit

Formulaire 10 – Avis de retrait

Formulaire 11 – Accusé de réception

Formulaire 12 – Avis de requête pour l’approbation d’un règlement

Formulaire 13 – Exposé de position

Formulaire 14 – Préavis de témoignage

Formulaire 15 – Préavis de témoignage d’expert