Loi sur les mines

Fonctions de la Commission en vertu de la Loi sur les mines

Il incombe à la Commission d'entendre et de trancher les questions, différends, affaires ou réclamations découlant de l'application de la Loi sur les mines et de ses règlements. La plupart des différends ne se rendent pas devant la Commission et sont résolus entre les parties ou avec l'aide de l'archiviste du ministère du Ressources naturelles et Développement de l'énergie. Quand des différends ne peuvent être réglés de cette manière, la question est soumise à l'examen du commissaire aux mines, qui prend alors une décision.

La Commission tient normalement des auditions d'une manière analogue à celle prescrite dans la procédure juridique, notamment en ce qui concerne la détermination de ce qui peut être ou ne peut pas être présenté en preuve et l'assignation des témoins. Quand des différends se rendent devant la Commission, les deux parties sont habituellement représentées par des avocats.

Comment interjeter appel auprès de la Commission

Pour présenter une demande ou interjeter appel auprès de la Commission en vertu de la Loi sur les mines, veuillez écrire à la Commission à general@cespnb.ca en fournissant les renseignements suivants :

(a) le nom et les coordonnées complètes de toutes les parties au différend;
(b) la nature du différend;
(c) les motifs de la demande ou de l'appel;
(d) une confirmation du souhait du demandeur que le commissaire aux mines entende l'affaire.