Approbation d’une installation admissible

Tout propriétaire ou exploitant d’une installation qui est utilisée à des fins institutionnelles, commerciales, industrielles ou manufacturières ou à toute autre fin similaire et qui reçoit du gaz naturel par livraison dans la zone de distribution (définie ci-dessous) par tout moyen autre qu’un pipeline doit obtenir l’approbation de la Commission pour une installation admissible.

La zone de distribution désigne le secteur de la province du Nouveau-Brunswick pour lequel la Commission a accordé un permis de construction d’un pipeline au titulaire de la concession générale, Enbridge Gas New Brunswick Limited Partnership.

On peut trouver le formulaire Demande d’approbation d’une installation admissible ci-dessous.