Licence pour livrer du gaz naturel

En vertu des modifications de la Loi de 1999 sur la distribution du gaz, en vigueur le 16 décembre 2016, les entreprises qui livrent du gaz naturel à des clients au Nouveau-Brunswick par d’autres moyens que par pipeline devront détenir une licence délivrée par la Commission.

On peut trouver le formulaire Demande de licence ci-dessous.