Conformité aux normes de fiabilité

Le 1er octobre 2013, la responsabilité d’adopter et d'appliquer les normes de fiabilité sur l’électricité au Nouveau-Brunswick, qui relevait auparavant de l’Exploitant du réseau du Nouveau-Brunswick, a été confiée à la Commission de l’énergie et des services publics du Nouveau-Brunswick.

La Commission s’acquitte de son mandat en matière de fiabilité en vertu de la Loi sur l’électricité et par la mise en œuvre du Règlement sur les normes de fiabilité du Nouveau-Brunswick. Étant donné la nature interconnectée du réseau de production-transport, les programmes de fiabilité de la Commission sont étroitement coordonnés avec ceux de la North American Electric Reliability Corporation (NERC) et du Northeast Power Coordinating Council (NPCC).

Normes de fiabilité

La Commission peut adopter des normes de fiabilité NERC approuvées par la FERC qui ont été déposées par Énergie NB, avec ou sans modifications spécifiques pour le Nouveau-Brunswick. La Commission publie les normes de fiabilité proposées sur son site Web pour une période d'examen de 60 jours avant l'adoption. Si le texte de la norme de fiabilité proposée est modifié de façon importante par rapport à la version approuvée par la FERC, ou si la Commission reçoit des commentaires de nature substantive durant la période d'examen, la Commission peut tenir une audience et peut décider d'approuver ou de ne pas approuver, ou de remettre la norme de fiabilité approuvée à Énergie NB. Une liste de toutes les normes de fiabilité approuvées se trouve ici.

Registre de la conformité

La Commission établit et entretient un Registre de conformité du Nouveau-Brunswick qui identifie les propriétaires, les exploitants et les utilisateurs du réseau de production/transport d’énergie du Nouveau-Brunswick qui doivent respecter les normes de fiabilité adoptées. Les critères servant à déterminer l’inscription au Nouveau-Brunswick sont généralement basés sur les critères d’inscription de la NERC. Une entité qui a été avisée de l’exigence de s’inscrire peut faire appel à la Commission pour examen ultérieur.  

Vérification de conformité

La Commission met en place un programme de vérification de la conformité afin d’évaluer la conformité des entités inscrites par rapport aux normes adoptées. Les méthodes d’évaluation comprennent l’auto-certification, l’auto-déclaration, la soumission de données, les vérifications, les enquêtes, les vérifications ponctuelles et les plaintes. Le Système de vérification et de déclaration de la conformité (SVDC) sert à faciliter la notification électronique des entités.

Un Plan de mise en œuvre annuel pour le Nouveau-Brunswick pour la vérification de la conformité est élaboré et affiché par la Commission chaque année avant le 1^er janvier de l’année du rapport. La Plan de mise en œuvre annuel pour le Nouveau-Brunswick identifie les normes de fiabilité à vérifier, la méthode de vérification à utiliser et les calendriers de déclarations et de vérifications des entités.

Tel que prévu dans la Loi sur l’électricité, la Commission engage la Northeast Power Coordinating Council (NPCC) comme organisme de vérification afin d’assister à la mise en œuvre du programme de vérification de la conformité au Nouveau-Brunswick.

Application

La Commission entame des mesures d’application s’il y a lieu de croire qu’une violation d’une norme de fiabilité à eu lieu.  La Commission exige que l’entité prenne des mesures afin de supprimer le risque posé par la violation au système de transport/production et de mettre en vigueur un plan qui préviendra des violations à l’avenir. Les entités inscrites seront passibles d’amendes et de sanctions pour la violation des normes de conformité adoptées.

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